Remboursement des recharges électriques
Le Ministre des Finances apporte des précisions
Les employés qui disposent d’une voiture de société sont imposés à concurrence d’un ATN forfaitaire. Ce dernier demeure inchangé en cas de mise à disposition d’une carte carburant.
Dans le contexte de la transition vers des véhicules plus écologiques, le Ministre des Finances avait déjà précisé qu’à certaines conditions, le remboursement de l’électricité consommée à domicile (pour le rechargement de la voiture de société) ne donne pas lieu à un ATN complémentaire.
Cependant, des ambiguïtés persistaient quant aux critères à respecter au niveau de la mise à disposition d'une borne de recharge à domicile par l'employeur. Une réponse récente à une interrogation parlementaire a confirmé que cette mise à disposition n’était pas requise.
En effet, les travailleurs préfèrent parfois recharger leur voiture de société à leur domicile, souvent pour des raisons de confort et d’économie.
Le Ministre des Finances a déjà précisé que le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour la voiture de société n'a pas d'incidence sur l’ATN, sous réserve des conditions suivantes :
- Le travailleur dispose d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable ;
- Le remboursement de l’électricité chargée à domicile est prévu dans le car policy de l’entreprise ;
- L’employeur met à disposition une borne ou un câble de recharge électrique ;
- Le système de recharge est équipé d’un protocole de communication intelligent permettant à l’employeur de vérifier la quantité d’électricité chargée ; et
- Le remboursement de l’électricité se réalise sur base des coûts réels de l’électricité.
Toutefois, un débat persistait quant au système de recharge devant être mis à disposition par l'employeur ou s'il était également envisageable - sans entrainer un avantage en nature additionnel - de rembourser à l’employé l'électricité chargée à son domicile lorsque celui-ci dispose d'une borne de recharge privée.
En outre, il a été précisé que le remboursement des frais de recharge à domicile ne doit pas être reporté sur la fiche fiscale annuelle.
Aussi, il n'est pas encore certain que le Ministère des Finances élaborerait une circulaire fiscale concernant les voitures de société électriques et hybrides rechargeables. Pourtant annoncée depuis quelques années, celle-ci serait toutefois bienvenue pour valider la méthode pratiquée majoritairement quant au remboursement des frais de recharge à domicile sur base d’un tarif forfaitaire (tel que celui de la CREG), tant le calcul basé sur les frais réels est laborieux à mettre en œuvre dans la pratique.
Enfin, les employeurs qui ne fournissent pas de bornes de recharge à leurs employés ayant une voiture de société électriques ou PHEV peuvent dorénavant rembourser l'électricité consommée à domicile en toute sécurité juridique tant qu’il est en mesure de contrôler l'électricité consommée.
